Décision n° 2002-118 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'EURL Mistral Médiacom

Version INITIALE

NOR : CSAX0201118S

Texte n°147

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Mistral Médiacom, sera publiée au Journal officiel de la République française.