Décision n° 2002-2959 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306335S

Texte n°66

Article 1re


M. Pierre Cabaré est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.