Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation
NOR : DEFP0201423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/DEFP0201423A/jo/article_6
Texte n°29