Article 1
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0200469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUI0200469A/jo/article_1
Texte n°12
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.
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