Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910312D

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Dinan

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.