Décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/MAEA0220156D/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 2 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets. »