Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/SPRK0270133A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, toutes pièces justificatives des dépenses et tous ordres de recettes.