Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200473D/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.