Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200461D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.