Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/BUDR0303117A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.