Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Bréal-sous-Vitré, Cornillé, Erbrée, Mondevert et Saint-Aubin-des-Landes, actuellement confiée à la trésorerie de Vitré, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/BUDR0303117A/jo/article_7
Texte n°20