Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 modifiant la fréquence attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ARTL0200798S

Texte n°46

Article 1


La fréquence 41,225 MHz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005.