Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 modifiant la fréquence attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ARTL0200798S

Texte n°46

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.