Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFM0202381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEFM0202381A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.