Article 1
L'article 1er bis de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0220293A/jo/article_1
Texte n°7
L'article 1er bis de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est abrogé.
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