Article 10
A l'article 8 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les mots : « l'autorité militaire assimilée » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».
Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps
NOR : DEFP0301857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEFP0301857D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-746/jo/article_10
Texte n°28