Arrêté du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : EQUP0201426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/EQUP0201426A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.