Arrêté du 12 mars 2003 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0300044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/MCCB0300044A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.