Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 29 avril 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur les communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont (Moselle)
NOR : EQUT0200666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/EQUT0200666D/jo/article_2
Texte n°86