Article 11
Après l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
« TITRE IV
« EXAMEN FINAL »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/SPRK0270144A/jo/article_11
Texte n°76
Après l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
« TITRE IV
« EXAMEN FINAL »
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