Article 3
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies
NOR : SOCG0222368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/SOCG0222368D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1220/jo/article_3
Texte n°6