Arrêté du 30 septembre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la Commission de la population et du développement des Nations unies

Version INITIALE

NOR : SOCG0222369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SOCG0222369A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque article produit pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 350 EUR.


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque synthèse produite pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 700 EUR.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo