Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM0260927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation d'aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; de gros matériels d'équipement, machines-outils ; de matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; de matériels routiers, ferroviaires, navires et engins flottants, constructions navales ; de matériels d'armement terrestre, munitions et poudres ;
- composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
- prestations de maintenance, de location et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développements, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.