En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Rémi Le Donge l'Henoret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.