Décret du 7 janvier 2003 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare

Version INITIALE

NOR : EQUR0201459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/EQUR0201459D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2013.