Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0201459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/EQUR0201459D/jo/article_1
Texte n°14
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2013.
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