Art. 65. - La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR : JUSC9120745D