Art. 18. - L’article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Les 1° et 2° sont abrogés.
II - Au 7°, la référence à l’article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-26 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L