Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : MTST0770771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/MTST0770771A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex » est remplacé par : « AFAQ AFNOR international, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex ».