Brésil
Convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981 (J.O. du 3 avril 1985) :
- dispense de légalisation (art. 30) ;
- communication gratuite des extraits d'actes de l'état civil (art. 38).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX9903625J
Brésil
Convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981 (J.O. du 3 avril 1985) :
- dispense de légalisation (art. 30) ;
- communication gratuite des extraits d'actes de l'état civil (art. 38).
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