Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Brésil

Convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981 (J.O. du 3 avril 1985) :

- dispense de légalisation (art. 30) ;

- communication gratuite des extraits d'actes de l'état civil (art. 38).