Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0767057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/SJSH0767057A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12


L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.