LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0700007L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0700007L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1162/jo/article_unique

Texte n°11

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.