Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0761321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/MAEA0761321A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.