Article 11
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0768355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSC0768355A/jo/article_11
Texte n°11
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.
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