Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/DEFH0764767A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.