Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0758150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/AGRP0758150A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.