Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0758150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/AGRP0758150A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 302,2 Ko


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
Arrêtent :


  • Les dispositions, à l'exception de celles figurant à l'article 2 (2, e) de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2007 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2007-2008, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
    - pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
    - pour les ventes au commerce :
    - de vins en vue de la distillation du cognac,
    - d'eaux-de-vie de cognac ;
    - pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 302,2 Ko