Article 5
La condition relative à la détention d'un agrément « agent habilité » mentionnée au premier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 3 sont applicables à compter du 1er novembre 2007.
Décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien
NOR : DEVA0764080S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/24/DEVA0764080S/jo/article_5
Texte n°4