Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0761977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0761977S/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Joëlle Perrier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 5 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.