Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue
NOR : MTSA0760881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSA0760881A/jo/article_2
Texte n°30