Arrêté du 3 octobre 2007 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur

Version INITIALE

NOR : AGRP0766630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/AGRP0766630A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.