Arrêté du 24 septembre 2007 relatif au « fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières »

Version INITIALE

NOR : BCFD0767085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/BCFD0767085A/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.