Arrêté du 24 septembre 2007 relatif au « fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières »

Version INITIALE

NOR : BCFD0767085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/BCFD0767085A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Avec l'autorisation préalable de l'Etat membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, les données provenant du FIDE peuvent être communiquées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à d'autres autorités nationales, à des Etats non membres de l'Union européenne, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir.
Dans cette hypothèse, la DGDDI s'assure de la pertinence du fondement juridique d'une telle demande. Elle veille également à la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises à des services situés hors de son propre territoire. Dans ce cas, elle s'assure préalablement de l'existence de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Le transfert d'informations vers l'étranger s'effectue de manière dématérialisée et sécurisée.