Article 30
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
NOR : BCFF0758784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_30
Texte n°32