Article 30
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0758784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_30
Texte n°32
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
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