Décision n° 2007-889 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Cactus

Version INITIALE

NOR : CSAX0701889S

Texte n°102

Article 1


L'association Radio Cactus est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.