Arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECEK0700053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/ECEK0700053A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.