Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension de la convention n° 1 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Version INITIALE

NOR : AGRP0756200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRP0756200A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.