Décision du 24 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)

Version INITIALE

NOR : MCCB0762081S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/24/MCCB0762081S/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart et à M. Christopher Miles, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.