Article 9
L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECES0761059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/ECES0761059A/jo/article_9
Texte n°27
L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
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