Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0768900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_2
Texte n°9