Article 3
Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2007 texte numéro 9
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0768900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_3
Texte n°9